Informations aux habitants de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette
Le 22 mai 2025, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Nancy a prononcé l'annulation de notre Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUih). Cette décision a des implications significatives pour l'aménagement et le développement de nos communes puisqu’elle entraine un retour aux anciens documents communaux d’urbanisme avec les règles qui leur sont propres.
Face à cette annulation, la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette (CCPHVA) a décidé de former un pourvoi en cassation suite à l’avis synthétisé ci-dessous de la société d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Notre objectif principal est d'obtenir un sursis à exécution de la décision de la CAA de Nancy. Cela nous permettrait de maintenir, dans l'attente du jugement de cassation, les règles d'urbanisme retenues dans le PLUih actuel.
Nous vous tiendrons informés de l'évolution de cette procédure.
Comptant sur votre compréhension.