Le PLUi-H a été annulé en mai 2025. Retour des anciens documents communaux (PLU, POS, RNU).

Le plan Local d’Urbanisme et d’Habitat intercommunal (PLUi-H) est le document cadre fixant les règles d’urbanisation sur le territoire de la Communauté de Communes.

Ce dernier, approuvé le 25 février 2020, a été annulé dans son intégralité par la cour d’appel administrative de Nancy le 22 mai 2025.

Cette décision entraine le retour aux anciens documents communaux avec les règles qui leur sont propres. Ainsi les communes d’Aumetz, Ottange-Nondkeil, Thil et Villerupt sont couvertes par leurs anciens "Plan Local d’Urbanisme" (PLU), Audun-le-Tiche, Boulange et Russange par leurs "Plan d’Occupation des Sols" (POS) et Rédange est encadré par le "Règlement National d’Urbanisme" (RNU).
 

Les documents, par communes, sont disponibles ici
 

Depuis cette date, les Certificats d’Urbanisme (CU), les Déclarations Préalable de travaux (DP) ainsi que les Permis de Construire ou d’Aménager (PC/PA) sont instruits selon les règles des documents d’urbanisme précédents.

De plus, en l’absence d’application du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’Agglomération de Thionville (lui aussi annulé en date du 11 avril 2024 et en cours de réécriture), le principe de l’urbanisation limitée reste en vigueur et s’applique sur chacun des anciens documents.
 

Mieux comprendre ma situation

  • Ma demande d’autorisation a été délivrée avant l’annulation :

    Toutes les autorisations délivrées avant la date d’annulation et purgées des délais de recours sont définitives. L’annulation n’a pas d’impact.

  • Ma demande d’autorisation a été déposée avant l’annulation :

    Toutes les demandes d’autorisations déposées avant la date d’annulation, pour lesquelles un accord a été donné après l’annulation doivent être compatibles avec les règles des anciens documents. Les procédures ne sont pas encore purgées de tout recours (délai de 2 mois au 1er jour d’affichage de l’autorisation accordée sur le terrain).

  • Ma demande a été déposée après l’annulation :

    Toutes les demandes d’autorisations déposées après la date d’annulation doivent être instruites selon les règles des anciens documents.

  • Qu’est-ce que l’urbanisation limitée ?

    Cette règle interdit toutes extensions de l’urbanisation en zone A, N et AU (dite à urbaniser). Pour le RNU cela revient à interdire toutes constructions en dehors de la zone actuellement urbanisée.

    Il est cependant possible d’obtenir de l’autorité préfectorale une dérogation après examen du dossier par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et si les conditions cumulatives suivantes sont favorables :

    - ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;

    - ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;

    - ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;

    - ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emplois, habitats, commerces et services.

  • Qu’est-ce que le RNU ?

    Le Règlement Nation d’Urbanisme constitue un cadre unique des règles applicables à défaut de document d’urbanisme en vigueur. Il ne comporte pas de règlement graphique ou écrit spécifique. Dans le cas de Rédange, le RNU s’applique sur la totalité de la commune et seuls les projets situés dans la zone dite déjà urbanisée peuvent être réalisés.

    L’appréciation de cette zone se fait au cas par cas suivant l’emplacement du projet par rapport au centre bourg et l’urbanisation alentour. Toutes demandes d’autorisations, même en zone déjà urbanisée, doivent obtenir un avis conforme du Préfet avant délivrance par la commune.

Contact

Quentin Ochem, chargé de mission urbanisme

07 50 55 58 09
urbanismeatccphva [point] com (urbanisme[at]ccphva[dot]com)