Le PLUi-H a été annulé en mai 2026. Retour des anciens documents communaux (PLU, POS, RNU).

Le plan Local d’Urbanisme et d’Habitat intercommunal (PLUi-H) est le document cadre fixant les règles d’urbanisation sur le territoire de la Communauté de Communes.

Ce dernier, approuvé le 25 février 2020, a été annulé dans son intégralité par le Conseil d'État le 29 mai 2026.

Cette décision entraine le retour aux anciens documents communaux avec les règles qui leur sont propres. Ainsi les communes d’Aumetz, Ottange-Nondkeil, Thil et Villerupt sont couvertes par leurs anciens "Plan Local d’Urbanisme" (PLU), Audun-le-Tiche, Boulange et Russange par leurs "Plan d’Occupation des Sols" (POS) et Rédange est encadré par le "Règlement National d’Urbanisme" (RNU).
 

Les documents, par communes, sont disponibles ici 
 

Depuis cette date, les Certificats d’Urbanisme (CU), les Déclarations Préalable de travaux (DP) ainsi que les Permis de Construire ou d’Aménager (PC/PA) sont instruits selon les règles des documents d’urbanisme précédents.
 

Mieux comprendre ma situation

  • Ma demande d’autorisation a été délivrée avant l’annulation :

    Toutes les autorisations délivrées avant la date d’annulation et purgées des délais de recours sont définitives. L’annulation n’a pas d’impact.

  • Ma demande d’autorisation a été déposée avant l’annulation :

    Toutes les demandes d’autorisations déposées avant la date d’annulation, pour lesquelles un accord a été donné après l’annulation doivent être compatibles avec les règles des anciens documents. Les procédures ne sont pas encore purgées de tout recours (délai de 2 mois au 1er jour d’affichage de l’autorisation accordée sur le terrain).

  • Ma demande a été déposée après l’annulation :

    Toutes les demandes d’autorisations déposées après la date d’annulation doivent être instruites selon les règles des anciens documents.

  • Qu’est-ce que le RNU ?

    Le Règlement Nation d’Urbanisme constitue un cadre unique des règles applicables à défaut de document d’urbanisme en vigueur. Il ne comporte pas de règlement graphique ou écrit spécifique. Dans le cas de Rédange, le RNU s’applique sur la totalité de la commune et seuls les projets situés dans la zone dite déjà urbanisée peuvent être réalisés.

    L’appréciation de cette zone se fait au cas par cas suivant l’emplacement du projet par rapport au centre bourg et l’urbanisation alentour. Toutes demandes d’autorisations, même en zone déjà urbanisée, doivent obtenir un avis conforme du Préfet avant délivrance par la commune.

Contact

Quentin Ochem, chargé de mission urbanisme

07 50 55 58 09
urbanismeatccphva [point] com (urbanisme[at]ccphva[dot]com)