Missions

Les compétences de la CCPHVA

Les compétences obligatoires

1) Aménagement de l’espace (17/12/2004)

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (02/12/2014) ;
• Élaboration du SCOT de l'agglomération thionvilloise ;
• ZAC d'intérêt communautaire ou situées hors du périmètre de la communauté de communes mais présentant un intérêt pour les communes membres (08/01/2014) ;
• Création de zones de développement éoliens. Il est précisé que la CCPHVA ne pourra porter un projet éolien sur une commune qui le refuse (26/02/2008)

2) Développement économique (17/12/2004)

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (17/12/2004)

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (01/01/2017)

5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI - (01/01/2018)

 

Les compétences optionnelles

1) Protection et mise en valeur de l’environnement (17/12/2004)

• Actions en faveur du développement des énergies renouvelables sur le territoire communautaire ;
• Prévention des incendies, entretien des sentiers ruraux ou de grande randonnée (dans le cadre de plans départementaux) ;
• Association à l'élaboration de schémas spécifiques prenant en compte les risques naturels ou technologiques (en partenariat avec l'État, la Région ou le Département).

2) Politique du logement et du cadre de vie (17/12/2004)

• Définition des orientations en matière d’habitat (OPAH, PLH) ;
• Étude sur la création d’un pôle de l’enfance et du troisième âge.

3) Création, aménagement et entretien de la voirie (17/12/2004)

• Création et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

Sont d’intérêt communautaire les accès directs et la voirie interne aux zones d’activité d’intérêt communautaire.

• Balayage de la voirie des communes.

 

Les compétences facultatives

1) Transports (17/12/2004)

• Définition d'un schéma de transport communautaire en partenariat avec le Département, la Région et le SMITU (Boulange et Ottange étant membres de ce syndicat).
• Étude concernant la mise en place d'un schéma de transport en commun, pour la communauté, avec le Luxembourg (voyageurs et scolaires)

2) Système d’Information Géographique - SIG - (01/07/2006)

• Numérisation et installation du SIG

3) Petite Enfance (01/01/2019)

La communauté de communes met en œuvre les moyens nécessaires à l'application d'une politique de coordination de la petite enfance sur le territoire communautaire. A ce titre, elle assure :

• La gestion et l'animation du réseau d'assistants maternels grâce à la création de relais d'assistants maternels (RAM)
• La création et la gestion d'un observatoire communautaire de la petite enfance pour la définition d'un schéma directeur communautaire
• La gestion des multi-accueils existants du territoire communautaire (Multi-accueils d'Audun-le-Tiche, Aumetz et Villerupt)
• La création et/ou la gestion d'Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
• La coordination et la mise en réseau des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du territoire communautaire
• L'ouverture et la gestion d'un guichet unique de demande d'accueil du jeune enfant afin de centraliser les demandes des familles et faciliter leurs démarches.

4) Tourisme : liaisons douces (11/04/2014)

• L’accueil et l’information.
• La promotion.
• L’animation touristique.
• Les statistiques et études.
• L'aménagement, la valorisation et l'entretien des voies vertes sur le territoire communautaire tel que définies dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) (02/12/2014)

5) Réseaux et services locaux de communications électroniques (04/06/2015)

La communauté de communes est compétente pour :

• L’établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'un réseau de communications électro­niques dans les conditions prévues par la loi ;
• La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ce réseau ;
• La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;
• l'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communications électroniques.

Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et exploités par les communes ou associations pour la distribution des services de radio et télévision.

6) Action sociale d'intérêt communautaire (09/10/2015)

Actions visant au maintien et à l’installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) notamment pour la création d’une maison pluridisciplinaire de santé sur le territoire.

7) Éclairage public (16/06/2006)

La communauté de communes est compétente en matière d'investissement et d'exploitation/maintenance de l'éclairage public.

8) Mobilité (01/07/2021)

La communauté de communes est compétente en matière d’organisation de la mobilité conformément à la loi n°2019-1428 de décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n°2020-391 du 1^er avril 2020.

Elle a décidé de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

9) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement d’intérêt communautaire (01/01/2023)