Instauration du permis de louer sur le territoire.
[ PAGE CRÉÉE LE 16.12.2024 - MISES À JOUR RÉGULIÈRES EN COURS ]
La CCPHVA est engagée depuis plusieurs années dans une politique d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Afin de renforcer sa lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, la CCPHVA, sous l’impulsion des communes membres, va mettre en place un « permis de louer » à partir de la fin du 1er semestre 2025.
Un permis de louer, c'est quoi ?
Le dispositif d’autorisation préalable à la mise en location (APML), également appelé « permis de louer », est un outil de lutte contre l’habitat indigne permettant, dans un périmètre donné, de contrôler et réguler la location des biens ne respectant plus les critères de décence. L’objectif principal réside à assurer un logement digne aux locataires et améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
Dans un premier temps, le périmètre portera principalement sur les cœurs de ville des communes suivantes : Audun-le-Tiche, Boulange, Ottange, Thil et Villerupt.
Ainsi, il sera possible pour les communes déléguées d’émettre une autorisation favorable (avec ou sans préconisation de travaux) ou de rejeter une demande susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
À qui s'adresse cette démarche ?
À tous les propriétaires bailleurs privés ou leurs représentants ayant un bien dans le périmètre.
Comment ça fonctionne ?
Concrètement, toute nouvelle mise en location ou relocation faisant suite à un changement de locataire devront faire l’objet d’une autorisation préalable lorsque le bien se situe dans la zone du permis de louer.
Première étape, dépose d’un dossier complet à la mairie concernée comprenant :
Le CERFA n°15652*01
Le dossier de diagnostic technique du logement annexé au contrat de location
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) (logement construit avant 1949)
- Copie du diagnostic amiante mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante (logements construits avant juillet 1997)
- État de l’installation intérieure de l’électricité
- État de l’installation intérieure du gaz (si concerné)
Seconde étape, une visite technique du logement pourra être ensuite réalisée pour assurer la conformité des éléments transmis et, à l’aide d’une grille de critères objectifs, veiller aux respects des critères de décence (article 2 Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).
Enfin, à l’issue du rapport technique de visite si le logement est conforme, une autorisation pourra être délivrée par arrêté municipal et devra être annexée au bail. Dans certains cas, une autorisation avec préconisation de travaux pourra être émise avec contrôle de la réalisation des travaux. Si le logement devait ne pas respecter les critères, c’est un refus de louer dans l’état, des travaux seront obligatoirement nécessaires et une nouvelle demande devra être faite après la réalisation de ceux-ci.