Instauration du permis de louer sur le territoire.
[ PAGE CRÉÉE LE 16.12.2024 - MISE À JOUR LE 30.06.25 ]
La CCPHVA est engagée depuis plusieurs années dans une politique d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Afin de renforcer sa lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, la CCPHVA, sous l’impulsion des communes membres, met en place un « permis de louer ».
Un permis de louer, c'est quoi ?
Le dispositif d’autorisation préalable à la mise en location (APML), également appelé « permis de louer », est un outil de lutte contre l’habitat indigne permettant, dans un périmètre donné, de contrôler et réguler la location des biens ne respectant plus les critères de décence. L’objectif principal réside à assurer un logement digne aux locataires et améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
À partir du 1er juillet 2025, le périmètre portera principalement sur les cœurs de ville des communes suivantes : Audun-le-Tiche, Ottange-Nondkeil, Thil et Villerupt.
À Boulange, il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Ainsi, il sera possible pour les communes déléguées d’émettre une autorisation favorable (avec ou sans préconisation de travaux) ou de rejeter une demande susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
À qui s'adresse cette démarche ?
À tous les propriétaires bailleurs privés ou leurs représentants ayant un bien dans le périmètre.
Comment ça fonctionne ?
Concrètement, toute nouvelle mise en location ou relocation d'un logement (appartement ou maison) à usage de résidence principale (occupation d'au moins 8 mois dans l'année) devront faire l’objet d’une autorisation préalable lorsque le bien se situe dans la zone du permis de louer.
Première étape, AVANT la mise en location, dépôt obligatoirement par mail d’un dossier complet à la mairie concernée comprenant :
- Le formulaire CERFA numérique dédié n°15652*01 (en téléchargement ci-dessous)
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) du logement annexé au contrat de location comprenant :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) (logement construit avant 1949)
- Le diagnostic amiante mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante (logements construits avant juillet 1997)
- L'état de l’installation intérieure de l’électricité
- L'état de l’installation intérieure du gaz (si concerné)
Seconde étape, une visite technique du logement pourra être réalisée par les services compétents afin de vérifier la conformité des éléments transmis et, à l’aide d’une grille de critères objectifs, de s'assurer du respect des critères de décence (définis par l'article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).
=> A noter que cette visite, selon la commune, pourra être facturée au propriétaire. Se renseigner directement auprès de votre mairie pour les modalités.
Les conclusions du rapport permettront d'établir la conformité ou la non-conformité du logement.
Enfin, à l’issue du rapport technique de visite :
- Si le logement est jugé conforme, une autorisation de mise en location sera délivrée par arrêté municipal. Elle devra être annexée au bail. Dans certains cas, une autorisation avec préconisation de travaux pourra être émise avec contrôle de la réalisation des travaux.
- Si le logement est jugé non conforme, un refus de louer dans l’état sera prononé. Des travaux seront obligatoirement nécessaires et une nouvelle demande devra être faite après la réalisation de ceux-ci.
ATTENTION : les sanctions pour une mise en location sans autorisation ou pour la location malgré un refus de la mairie sont encadrées par l’article L635-7 du code de la construction et de l’habitation et peuvent aller jusqu’à 15 000 €.
Cartographie du périmètre
Contact
Mathieu ERHEL, responsable du pôle habitat-urbanisme
07 87 56 41 08
francerenov
ccphva [point] com (habitat[at]ccphva[dot]com)