Le permis de louer entre en vigueur à partir du 1er juillet 2025 !
À partir du 1er juillet 2025, le permis de louer devient obligatoire pour tout propriétaire bailleur souhaitant (re)louer un logement situé dans certains secteurs de :
- Audun-le-Tiche
- Ottange-Nondkeil
- Thil
- Villerupt
NB : À Boulange, il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
L'objectif de ce dispositif est de garantir des logements sains, décents et sécurisés pour les locataires du parc privé.
Concrètement, je suis propriétaire, je dois :
- Déposer un dossier complet à la mairie concernée avec les diagnostics obligatoires et le formulaire CERFA n°15652*01.
- Attendre la décision de la mairie (sous 1 mois). Une visite technique du logement pourra être réalisée par les services compétents pour vérifier la conformité des éléments transmis.
- Recevoir un arrêté autorisant (ou non) la mise en location du logement.
- En cas de refus : réaliser les travaux nécessaires avant de relouer.
ATTENTION : sans cette autorisation, la mise en location est interdite et peut entraîner une amende allant jusqu’à 15 000 €.
À chaque changement de locataire, une nouvelle demande est obligatoire.
Retrouvez toutes les informations, documents à télécharger et démarches ici.