Le permis de louer entre en vigueur à partir du 1er juillet 2025 !

À partir du 1er juillet 2025, le permis de louer devient obligatoire pour tout propriétaire bailleur souhaitant (re)louer un logement situé dans certains secteurs de :

  • Audun-le-Tiche
  • Ottange-Nondkeil
  • Thil
  • Villerupt
     

NB : À Boulange, il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

L'objectif de ce dispositif est de garantir des logements sains, décents et sécurisés pour les locataires du parc privé.

Concrètement, je suis propriétaire, je dois :

  1. Déposer un dossier complet à la mairie concernée avec les diagnostics obligatoires et le formulaire CERFA n°15652*01.
  2. Attendre la décision de la mairie (sous 1 mois). Une visite technique du logement pourra être réalisée par les services compétents pour vérifier la conformité des éléments transmis.
  3. Recevoir un arrêté autorisant (ou non) la mise en location du logement.
  4. En cas de refus : réaliser les travaux nécessaires avant de relouer.

ATTENTION : sans cette autorisation, la mise en location est interdite et peut entraîner une amende allant jusqu’à 15 000 €.

À chaque changement de locataire, une nouvelle demande est obligatoire.

Retrouvez toutes les informations, documents à télécharger et démarches ici.