Information PLUi-H

Communiqué de la Communauté de Communes Pays Haut Val d'Alzette

Madame, Monsieur,

Le Conseil d’État a rendu, le 12 février 2026, une décision importante concernant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) du Pays Haut Val d’Alzette.​

La cour administrative d’appel de Nancy avait, le 22 mai 2025, annulé la délibération du 25 février 2020 qui approuvait ce PLUi-H. La communauté de communes a formé un recours devant le Conseil d’État et lui a demandé de suspendre l’exécution de cet arrêt.​

Le Conseil d’État a décidé de faire droit à cette demande : l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy est suspendue, dans l’attente de la décision définitive sur le recours. Concrètement, cela signifie que le PLUi-H approuvé le 25 février 2020 continue de s’appliquer provisoirement sur le territoire de la communauté de communes.​

Le Conseil d’État a retenu deux éléments essentiels :

• l’annulation du PLUi-H aurait pour effet de rendre de nouveau constructibles certains terrains aujourd’hui classés en zones naturelles, forestières ou agricoles, ce qui pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables pour le territoire ;​
• les arguments juridiques avancés par la communauté de communes contre l’arrêt de la cour administrative d’appel lui paraissent suffisamment sérieux pour justifier un examen approfondi.​

Cette décision ne préjuge pas du jugement final qui sera rendu ultérieurement sur la légalité du PLUi-H, mais elle garantit, dans l’immédiat, la stabilité des règles d’urbanisme applicables sur le territoire communautaire.​

Pour toute question complémentaire, vous pouvez vous adresser aux services de la communauté de communes.

Patrick Risser
Président de la CCPHVA