Décision du Conseil d’État du 29 mai 2026 concernant le PLUi-H du Pays Haut Val d’Alzette.
Aux habitants de la Communauté de Communes Pays Haut Val d'Alzette,
Vous avez été informés par communiqué en date du 13 février 2026 de la décision favorable rendue par le Conseil d’État concernant notre demande de sursis à exécution permettant le retour du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), à la suite de l’annulation de celui-ci par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy le 22 mai 2025.
Ainsi, depuis le 12 février 2026, le PLUi-H était à nouveau exécutoire permettant de garantir provisoirement la stabilité des règles à l’échelle intercommunale, l’obtention du sursis ne préjugeant pas de la décision finale du pourvoi en Cassation.
Le jugement définitif a été rendu par le Conseil d’État ce 29 mai 2026 (affaire n°506507) rejetant notre dossier pour le motif principal suivant :
L’absence de consultation expresse du Grand-Duché de Luxembourg constitue un vice substantiel des articles L. 104‑7 et R. 104‑26 du code de l’Urbanisme, bien que les communes limitrophes d’Esch-sur-Alzette, Differdange, Kayl, Rumelange, Sanem, aient été informées du projet.
Ainsi, il est jugé que les garanties pour un État membre de l’UE ne sont pas assurées, sans avoir besoin de prouver que le projet de PLUi-H produit des effets notables sur l’environnement de celui-ci.
De ce fait, le PLUi-H approuvé le 25 février 2020 est totalement annulé et les anciens documents communaux sont donc à nouveau en vigueur.
Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez vous adresser au service de la communauté de communes par mail à l’adresse urbanisme
ccphva [point] com (urbanisme[at]ccphva[dot]com)
Stéphan BRUSCO
Président de la CCPHVA